JORF n°0160 du 7 juillet 2024
107 Décret n° 2024-746 du 6 juillet 2024 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049894058